Conditions Générales de Vente Rosca Roma

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
SASU ROSCA ROMA
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Siège social : Quartier Bois-Soldats, le François, 97240, Martinique

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout contrat conclu entre la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ROSCA ROMA (ci-après « la Société ») et tout client, particulier ou professionnel (ci-après « le Client »), pour la fourniture des prestations décrites ci-après. Elles sont opposables à compter de la signature du contrat et restent en vigueur pendant toute la durée du contrat, y compris lors de tout renouvellement.

1. DÉNOMINATION DES PARTIES
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle : ROSCA ROMA sera désigné par le terme « Prestataire ». La personne morale ou physique faisant appel aux services proposés par le Prestataire sera dénommée par le terme « Client ». En cas d’intervention d’un tiers au contrat, soit une personne morale ou physique non partie au présent contrat, celui-ci sera mentionné par le terme « Tiers ».

2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la prestation de service et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire et de son Client dans le cadre des prestations de service mentionnées dans l’objet. Toute acceptation du devis/cahier des charges en ce compris la clause « lu et approuvé » implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

3. OBJET
Le présent contrat a pour objet la fourniture par la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ROSCA ROMA de prestations de services professionnelles visant à assurer la pérennité, la visibilité et la valorisation de l’activité du particulier ou du professionnel, comprenant notamment la conception, la gestion et l’animation d’un portail web immobilier, des services d’agence de communication, des prestations d’agence audiovisuelle, des actions de marketing d’influence et de stratégie digitale, du community management et de la gestion des réseaux sociaux, des prestations d’opérateur drone pour la capture de contenus visuels aériens, ainsi que le développement, la maintenance et le référencement de sites internet et tout service technique ou éditorial lié à la présence en ligne.

4. ENGAGEMENT DES PARTIES
De manière générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer aux fins de la bonne réalisation du projet.
Le Client

• Le Client s’engage à définir précisément ses attentes auprès du Prestataire afin que celles-ci soient en accord avec le résultat.
• Le Client s’engage à garantir le prestataire contre toutes actions juridiques et/ou contentieuses, par voie de droit ou de fait, dans le cadre de la réalisation du projet.
• Le client s’engage à régler les sommes dues au prestataire dans les délais impartis.

Le Prestataire

• Le Prestataire s’engage à mettre au service du client son savoir-faire, ses connaissances et ses compétences afin de mener à bien le projet du Client. Celui-ci mettra tout en ouvre pour satisfaire le besoin et les attentes du Client.
• Le Prestataire s’engage à informer régulièrement le Client de l’avancée du projet, il reste disponible pour toutes demandes supplémentaires du Client qui peuvent cependant lui être facturées (appréciation selon le temps de travail nécessaire à la réalisation des ajouts et suppléments).
• Le Prestataire reste disponible quant aux éventuelles informations, précisions ou interrogations du Client.
• Le Prestataire met au service du client sa discrétion, si demandée, lors de la réalisation du projet.

5. DURÉE
Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un (1) an à compter de sa signature. Il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties selon les modalités définies à l’article « Résiliation ».

6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont déterminés dans le devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Ceux-ci peuvent être modifiés par le Prestataire en cas de modification de la commande ou de frais supplémentaires générés par la réalisation du projet.
Sauf conditions spécifiques mentionnées lors de la conclusion du contrat, le paiement doit s’effectuer en deux fois. Le premier paiement est un acompte qui équivaut à 60 % du prix total de la prestation. Il doit être effectué par virement bancaire, après la signature du devis et du cahier des charges. Le second paiement intervient lors de la réception du projet, selon les mêmes modalités de paiement.
Le paiement peut également être fractionné sous forme d’abonnement mensuel en réponse à l’offre « Présence Digitale ». Lorsque le paiement est fractionné, un prélèvement automatique est mis en place à une période déterminée et à un montant fixe communiqué.

7. RABAIS ET RISTOURNES
Le Prestataire peut octroyer des rabais et ristournes afin de fidéliser sa clientèle. La réduction consentie au Client est formalisée sur le devis ainsi que sur la facture. Le Client en est préalablement informé.

8. RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement ou non-paiement aux échéances convenues entrainera, de plein droit et aux termes préalablement convenus lors de la signature des documents contractuels, le paiement d’une indemnité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation de service.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

9. LIVRAISON
Le Client et le Prestataire déterminent le délai de livraison de la prestation.

Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le Client souhaitant obtenir sa commande dans des délais inférieurs à un délai normal en fonction des temps de production et post-production requis pour le projet (soit équivalent à une journée de travail de 8h) s’expose à la facturation d’un service accéléré.

Le Client souhaitant visionner sa commande avant livraison doit en informer l’entrepreneur dès la signature des documents contractuels. Le Client indisponible après 3 relances de rendez- vous sera considéré comme absent et permet à l’équipe de post-production de continuer son travail, considérant son accord comme tacite.

10. GARANTIE DE VENTE
Le Client dispose d’un délai d’une semaine après livraison du produit pour effectuer la demande d’éventuelles modifications. Passé ce délai, le Client se verra opposer la facturation de toutes modifications souhaitées.

11. FORCE MAJEURE
La responsabilité de Démiurge Digital ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Dans de telles circonstances, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le délai de livraison, sans règlement d’indemnité compensatoire. Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours, le contrat conclu entre le Prestataire et son Client pourra être résilié par la partie qui en fait la demande, sans qu’aucune d’elles ne puissent prétendre à l’octroi de dommages-intérêts. Le Prestataire s’engage également à, dans ce cas, restituer l’acompte versé au titre dudit contrat.

12. OPÉRATIONS MARKETING ET CONTENUS PROMOTIONNELS
Dans le cadre de la mise en valeur et de la commercialisation de la propriété, la Société conserve une liberté éditoriale dans la conception, la production et la diffusion des contenus, sous réserve du respect de l’image, de la réputation et des valeurs du Client. Dans ce cadre, la Société réalise et diffuse, directement ou par l’intermédiaire de prestataires partenaires, divers contenus et opérations à vocation marketing et promotionnelle, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative :

• la photographie immobilière de la propriété ;
• la réalisation, la production et la diffusion de vidéos commerciales et promotionnelles, y compris des contenus sponsorisés dans le cadre de partenariats de marque ;
• le développement de la e-réputation de la propriété, incluant la création, la gestion et l’hébergement d’un site internet dédié, ainsi que la mise en œuvre d’opérations de référencement naturel et/ou payant ;
• la conception, la production et la diffusion de supports marketing imprimés (dépliants, brochures, affiches, flyers, cartes de visite ou tout autre support physique) ;
• la création, l’animation et la gestion des réseaux sociaux associés à la propriété, sur toute plateforme existante ou à venir ;
• le management de la communauté digitale, incluant la modération, l’interaction avec les internautes et la gestion de l’image en ligne ;
• la conception, la production et la mise à disposition de goodies ou objets publicitaires à des fins de communication ou de fidélisation ;
• la définition, la planification et la mise en œuvre d’un calendrier promotionnel adapté aux objectifs marketing de la propriété.

13. PROPRIÉTÉ DES CONTENUS
La Société détient, sous réserve du droit moral de leurs auteurs, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle portant sur les photographies immobilières, les vidéos commerciales et promotionnelles, les textes (« copywriting ») rédigés pour la promotion de la propriété, ainsi que sur le site internet mis à disposition de la propriété dans l’objectif de développer sa e-réputation.

Pendant la durée du contrat, la Société concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et strictement limitée à l’exploitation des contenus dans le cadre de la promotion de la propriété telle que définie contractuellement.

Sauf autorisation écrite préalable de la Société, le Client s’interdit toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, modification ou diffusion indépendante de ces contenus, par quelque moyen, sur quelque support que ce soit.
Toute utilisation non expressément autorisée pourra engager la responsabilité du Client sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

14. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
La Société collecte et traite les données personnelles du Client exclusivement pour les besoins de l’exécution du contrat, sur la base légale de l’exécution contractuelle et du respect de ses obligations légales.

Les données personnelles et confidentielles du Client sont conservées de manière sécurisée pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat, sauf obligation légale contraire.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de suppression et de portabilité de ses données. Toute demande peut être adressée à : support@roscaroma.fr.

15. RÉSILIATION
En cas de résiliation d’un commun accord, un préavis de un (1) mois est exigé afin de permettre la libération de la propriété dans des conditions optimales. À la clôture du contrat :

• toutes opérations à des fins promotionnelles cessent ;
• tous contenus sponsorisés à des fins marketing cessent ;
• tous contenus créés pour la mise en valeur, la commercialisation et la notoriété numérique cessent.

La Société se réserve le droit de suspendre tout ou partie du contrat, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles.

16. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier bénéficiant du statut de consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat, lorsque celui-ci est conclu à distance ou hors établissement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels, ni aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal avec l’accord exprès du Client.

17. DROIT DE PUBLICITÉ
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa participation à la réalisation du service, projet ou programme aux fins d’illustrations de son travail sur des supports de communication externes, commerciaux et de publicité.

18. EN CAS DE CONFLIT
Le présent contrat est soumis à la loi française. Toute contestation portant sur l’application ou l’interprétation du présent contrat sera, si elle n’a pu être résolue à l’amiable, soumise aux tribunaux compétents de Fort-de-France.
Le Client s’engage, en cas de conflit avec le Prestataire, à tenter de manière effective et non équivoque tout arrangement à l’amiable préalable à toutes actions en justice. Auquel cas celui-ci se verra exposé au paiement d’une indemnité forfaitaire en réparation du préjudice subis par le prestataire. Le Client se verra également contraint au remboursement des frais exposés dans le cadre de la réalisation du service par le Prestataire ainsi qu’aux frais annexes générés par le conflit hors frais de justice.

19. MODIFICATION DES CGV
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront portées à la connaissance du Client puis applicables dès leur publication, sauf pour les prestations déjà engagées dans le cadre du présent contrat.